ESPACE ABONNÉ

Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet et de l'Application Mobile

1. Identification de l'éditeur (gestionnaire) et de l'hébergeur

Editeur du Site www.espacesepsad.com et de l’Application Mobile :
SEPSAD
Société Anonyme au capital de 174 750 Euros, dont le siège est situé
2 Boulevard Montmartre 75009 PARIS
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 418 717 666 dont le code APE est 80.20Z.
Tél. : 03 69 74 02 04

Directeur de la publication :

Monsieur Christian DEBAENE

Hébergeur du Site www.espacesepsad.com et de l’Application Mobile :
Euro-Information – Société par Actions Simplifiée au capital de 53 212 140 Euros dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg – immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 312 730 674 - Tél : 03.88.14.88.14

La société SEPSAD exerce une activité privée de sécurité et, à ce titre, dispose d’une autorisation administrative de fonctionnement délivrée par le CNAPS en date du 13/01/2014 sous le numéro AUT-075-2113-01-12-20140361160 qui ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

La télésurveillance des sites 365j/an – 7j/7 – 24h/24 est assurée par notre partenaire, la Société Euro Protection Surveillance, stations certifiées APSAD - Service de télésurveillance P3 (référentiel I31) – Certificats n° 163.00.31 et 216.10.31 – Certification délivrée par CNPP Cert. (www.cnpp.com).

Ces deux centres fonctionnent de façon à garantir un traitement systématique des alarmes même en cas d’indisponibilité complète de l’un d’eux. Cette certification, délivrée par le CNPP Cert., atteste que la formalisation de la prestation de télésurveillance, la mise en continu des moyens de surveillance, la protection et la confidentialité des informations, le traitement des messages ou alarmes, le personnel et l’organisation sont contrôlés régulièrement par le CNPP Cert. (CS22265 - F27950 Saint Marcel - www.cnpp.com).

En consultant le site www.espacesepsad.com et l’Application Mobile, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Les termes « le Site » ou « les Sites » désignent ci-après le site Internet de la société SEPSAD, située à Paris (F-75009).

L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des présentes.

Date de mise à jour : mai 2018.

2. Définitions

Le terme « le Site » désigne le site Internet www.espacesepsad.com relatif à l'espace abonné de l'Utilisateur.

Le terme « Application Mobile » désigne le programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site ou à l’Application Mobile, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

3. Accès et utilisation des informations du Site

Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site ou à l’Application Mobile sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site ou l’Application Mobile.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation du Site ou sur l’Application Mobile.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée du Site et de l’Application Mobile, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

En aucun cas l’Editeur ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse des identifiants et codes d’accès. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s’engage à contacter l’Editeur afin qu’elle puisse, après accord exprès, annuler ou modifier les identifiants de connexion.

4. Protection des données personnelles

La société SEPSAD attache une grande importance à la protection et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Aussi, une déclaration de confidentialité a été mise en place, l’Utilisateur est invité à la consulter ici.

Lorsque l’Utilisateur remplit un formulaire de contact, il s’engage à le remplir correctement, et notamment à communiquer des informations exactes, à jour et complètes.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à une demande d’information d'un Utilisateur:
- lui parvenaient de manière illisible ou de telle sorte que les données soient inexploitables (par exemple, si un utilisateur possède un matériel informatique ou environnement logiciel inadéquat) ou,
- ne lui parvenaient pas pour quelque raison que ce soit (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.).

En utilisant le Site ou l’Application Mobile et ses services, l’Utilisateur peut être amené à communiquer des informations à caractère personnel le concernant, qui permettent de l’identifier et de faciliter sa navigation sur le Site ou l’Application Mobile, ou encore l’accès aux services.

La société SEPSAD utilise des cookies qui sont destinés à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site ou l’Application mobile.

5. Propriété intellectuelle

L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l’Application Mobile (marque et logo, textes et présentations, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, etc.), sauf mention expresse contraire, à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site et ses services.

Le contenu du Site ne pourra être reproduit, modifié, copié, diffusé ou transmis, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable de la société.

Toute autre utilisation que pour un usage privé du Site ou de l’Application Mobile, sauf autorisation préalable de l’Editeur, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

6. Limitation de responsabilité

L'Editeur ne pourra être tenu pour responsable des informations transmises par l'Utilisateur lui-même dans le cadre des informations non sécuritaires que l'Editeur met à disposition de l'Utilisateur.

Par conséquent, chaque Utilisateur consent à ce que l’Editeur du Site et de l’Application Mobile supprime, sans mise en demeure, tout contenu publié si celui-ci est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs

La responsabilité de l'Editeur ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site ou à l’Application Mobile du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. En outre, l'Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site ou à l’Application Mobile, notamment en cas de cession ou de liquidation judiciaire ou amiable de la société, ou en cas de résiliation de l’abonnement aux services.

L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de piratage et/ou d’attaque informatique sur le Site ou l’Application Mobile.

7. Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site requiert l’autorisation préalable de la société SEPSAD. A cet effet, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de la société SEPSAD.

La société SEPSAD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus, informations, produits, services, propos et avis exprimés et publiés sur les sites vers lesquels un lien hypertexte présent sur le Site renvoie. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être recherchée.

8. Protections techniques applicables

Un ensemble de techniques et procédures sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises et reçues par l'Application Mobile:
- Cryptage SSL 256 bits des données,
- Blocage de l'authentification après 3 tentatives infructueuses consécutives,
- Déconnexion automatique de la session après 5 minutes d'inactivité sur l’Application Mobile,
- Déconnexion automatique de la session après 10 minutes d’inactivités sur le Site.

Afin d'assurer la sécurité des données échangées entre l'Editeur et le smartphone et/ou la tablette de l'Utilisateur, il est de la responsabilité de ce dernier d'installer les mises à jour logicielles récentes:
- Du système d'exploitation de son smartphone ou de sa tablette,
- De l'Application Mobile.

9. Loi Applicable

La société SEPSAD se situe en France. En conséquence l’ensemble des lois et règlements français en vigueur applicables s’imposent à tout Utilisateur du Site et de l’Application Mobile.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de se conformer à l’ensemble du droit applicable.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accèderait au Site ou à l’Application Mobile à partir d’un autre état que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.